La Fondation GLNF est reconnue d'utilité publique, qualité qui lui confère la capacité de délivrer des revenus fiscaux à ses donateurs et à ses membres afin qu'ils bénéficient d'une réduction d'impôt (article 200.1 du Code général des impôts).

 DONS  PARTICULIERS Les particuliers qui font un don à la Fondation la Grande Loge Nationale Française bénéficient de la réduction d'impôts de 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu net imposable. Si le montant des dons dépasse la limite de 20% du revenu imposable, l'excédent peut être rapporté sur les 5 années suivantes et ouvre le droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. 100 € de dons équivaut à 34 € après déduction; 200 € à 68 €; 300 € à 102 € - etc.

 DONS  ENTREPRISES : La réduction d'impôt accordée à l'entreprise vient en soustraction du montant d'impôt dû lors de l'année du don. Peu importe que l'entreprise soit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).

Le taux de la réduction varie en fonction de l'organisme bénéficiaire du don.

 

 

L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à l'un des montants suivants :

60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 €

40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €

Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, soit un plafond de 20 000 €, soit 0,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.

Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.

Exemple :

1. Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à 5 500 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d'affaires HT (27 500 €), car ce montant est supérieur à 20 000 €.

Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction.

L'excédent de don égal à 18 500 € (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.

2. Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 21 000 €. Son chiffre d'affaires HT a grimpé à 8 000 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d'affaires HT (40 000 €).

Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 21 000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l'exercice précédent) = 23 700 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1.

 LEGS (loi du 1er juillet 1901, article 6) - par testament

Il existe trois types de jambes:

 Le leg universel: permet de désigner le bénéficiaire de la totalité du testateur.

 Le leg à titre universel: le leg porte sur une quote-part du patrimoine (50%, 25%…).

 Le leg particulier: permet de léguer des biens déterminés: immeubles, bijoux, meubles, tableaux. La Marque de Bienfaisance a la qualité pour être légataire sans autorisation préalable.

 ASSURANCE-VIE par contrat avec la compagnie d'assurances

Le souscripteur se constitue une épargne qu'il peut transmettre à un bénéficiaire en cas de décès, tout en bénéficiant d'une fiscalité favorable. La Fondation GLNF, comme toute fondation, peut être bénéficiaire. L ' ASSURANCE-VIE par contrat avec la compagnie d'assurances  permet de léguer des biens déterminés: immeubles, bijoux, meubles, tableaux. Fondation GLNF a la qualité pour être légataire sans autorisation préalable.

 FAIRE UN DON MENSUEL : QUEL MONTANT CHOISIR ?

1. Choisissez le montant de votre DON PERSONNEL après réduction fiscale et multipliez-le par 3. Vous obtiendrez le montant de votre DON ANNUEL.

2. Ensuite divisez ce DON ANNUEL par le nombre de mois restants cette année, vous obtiendrez le montant de votre DON MENSUEL.

3. Insérez le montant de votre DON MENSUEL dans le formulaire ci-dessous  et remplissez vos coordonnées. Procéder au premier paiement. À réception de votre paiement annuel, nous vous enverrons votre REÇU FISCAL.

Votre reçu fiscal justifiera l'ouverture de vos droits à déduire 66% du montant de votre DON ANNUEL, dans la limite de 20% du revenu net imposable. Au delà de ces 20 %, l'excédent peut être rapporté sur les 5 années suivantes. Téléchargez ici notre Guide fiscal. 

Je fais un don tous les mois,

Un DON de 100 € ne vous coûtera que 34 €. Un DON de 150 € = 51 € ; Un DON de 200 € = 68 €

 

 

Guide Fiscal